MIREVAL : Haro sur l'article 63 lors du dernier conseil municipal

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Sur les huit points de l'ordre du jour de ce Conseil municipal du lundi 21 octobre, qui seront tous délibérés et votés à l'unanimité, c'est le transfert du PLU aux communautés d'agglomération qui posera le plus de questions et d'inquiétude.

Francis Foulquier, maire de la commune, rappellera que « le dispositif prévu par l'article 63, transfère de plein droit la compétence de la réalisation des PLU aux communautés d'Agglo, et ce dispositif, rappellera t'il, si il était adopté obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d'urbanisme ».

Indéniablement, il s'agit là d'un processus de réduction et de dégradation progressif des compétences de la libre administration de la commune, qui fait suite à la loi SRU 2000. Le conseil après avoir délibéré votera à l'unanimité d'adopter par amendement la suppression pure et simple de l'article 63 du projet de loi adopté en première lecture le 17 septembre 2013.

Pour le tableau d'effectifs du personnel communal, le conseil à l'unanimité, vote la nomination du responsable de la police municipale au poste de chef de service à compter du 1er janvier 2014. Il y sera également voté le prochain emploi d'un ASVP avec un contrat à durée indéterminée, au 1er janvier.
Réponse à deux demandes d'aide financière. D'une part, 200 € pour un voyage des élèves de 3e du collège avec un professeur d'histoire et géographie, et d'autre part 50 € pour un sportif mirevalais vétéran qualifié pour les championnats de France de triathlon.

Au fil des dossiers :
Décision modificative au budget 2013 pour 3230 € de caution d'entreprise pour le centre culturel.
Une indemnité de 603,24 € au trésorier principal de Frontignan pour conseil et contrôle de la comptabilité municipale.
Une adhésion au service du remplacement du centre de gestion 34.
La commune se propose d'acheter les parcelles 27 et 34 du lieu dit Les plaines, superficie 44a 32ca, pour 2000 €. Le conseil adopte cette proposition et désigne Me Francis Pan, notaire, pour la rédaction de l'acte.
Un simple avis concernant la prise de connaissance du rapport d'activité 2012 de Thau Aglo.